Justice Info

08.04.15 - CPI/ÉTAT ISLAMIQUE - CRIMES DE L’ÉTAT ISLAMIQUE : PAS DE FONDEMENT JURIDIQUE POUR OUVRIR UNE ENQUÊTE, SELON BENSOUDA

Arusha, 08 avril 2015 (FH) – Le bureau du procureur à la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré qu’il lui était, en l’état, juridiquement impossible d’ouvrir un examen préliminaire sur les crimes perpétrés par l’Etat islamique (EI) ou Daesh, en Irak et en Syrie.
« Je suis parvenue à la conclusion qu’au stade actuel, le fondement juridique nécessaire pour procéder à un examen préliminaire était trop étriqué », explique la procureure Fatou Bensouda dans une déclaration publiée mercredi en français et en anglais.

Reconnaissant que les atrocités commises par cette organisation djihadiste pourraient constituer des crimes tombant sous la compétence juridique de la CPI, la procureure regrette cependant que les pays visés, l’Irak et la Syrie, ne soient pas parties au Statut de Rome, texte fondateur de la Cour.
La CPI ne peut, dans ce cas d’espèce, exercer sa compétence que sur des membres de l’Etat islamique qui sont ressortissants de pays parties au Traité de Rome.
Mais, rappelle Bensouda, « la politique (de la CPI) est de concentrer son action sur les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde dans les crimes commis à grande échelle ».
Or, il apparaît, selon elle, que l’EI est une organisation militaire et politique dirigée principalement par des ressortissants irakiens et syriens, même si le mouvement comprend des ressortissants d’Etats parties au Statut de Rome, comme la Tunisie, la Jordanie, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et l’Australie.
L’Etat islamique est accusé par l'ONU, la Ligue arabe, les États-Unis et l'Union européenne ainsi que par des organisations non-gouvernementales de commettre des crimes d’une grave cruauté, notamment des exécutions massives, l’esclavage sexuel, des viols et autres formes de violences sexuelles, des actes de torture, des mutilations, l’enrôlement et le recrutement forcé d’enfants et la persécution de minorités ethniques et religieuses, sans oublier la destruction délibérée de biens culturels.
Certaines organisations l’accusent même du crime de génocide.
Comme le rappelle encore la magistrate gambienne, les poursuites devant la CPI ne sont envisageables que si l’Irak et la Syrie ou encore le Conseil de sécurité des Nations unies décident de saisir la Cour pour qu’elle intervienne.
« Je continuerai à collaborer avec les États concernés afin de coordonner les actions, voire d’échanger des informations se rapportant aux crimes qui auraient été commis par des ressortissants de leur pays en vue d’apporter un soutien aux enquêtes et aux poursuites menées à l’échelon national, le cas échéant », assure la procureure.
Elle s’engage par ailleurs à poursuivre le recueil de « tout renseignement supplémentaire qui permettrait d’établir clairement les différentes positions occupées par les ressortissants d’États parties au sein de la structure hiérarchique » de l’organisation.
ER