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31.05.13 - RWANDA/FRANCE - REMISE EN LIBERTE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UN RWANDAIS ACCUSE DE GENOCIDE

Arusha, 31 mai 2013 (FH) - La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a remis en liberté mercredi après-midi Innocent Musabyimana, recherché par la justice rwandaise pour sa participation présumée au génocide des Tutsis de 1994, apprend-on vendredi.

Interpellé à Longvic en janvier dernier, le Rwandais, installé dans l’agglomération de Dijon depuis quelques années, est remis en liberté sous contrôle judiciaire, selon le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), une organisation française. La remise en liberté a été confirmée par l’AFP qui cite Me Philippe Meilhac, l’avocat de Musabyimana.
Le Rwandais avait été interpellé en exécution d'une demande d'extradition du Rwanda.
La cour d'appel de Paris a accepté mercredi sa demande de mise en liberté, en attendant l'examen sur le fond le 3 juillet de la demande d'extradition le visant.
La cour d’appel de Dijon avait, en janvier, rendu un avis favorable à la demande rwandaise. Mais cette décision avait finalement été annulée en avril par la Cour de cassation, la plus haute juridiction en France.
La Cour de cassation avait reproché à la cour d’appel de Dijon de n’avoir pas cherché à savoir « si les faits justifiant l'extradition étaient punis par une loi rwandaise antérieure à la date à laquelle ils auraient été commis ».
Kigali poursuit Musabyimana pour génocide, complicité dans le génocide, assassinat, crime contre l'humanité, viol et association de malfaiteurs. Ces chefs d’accusations visent des faits remontant à 1994, lors du génocide. Or selon Me Meilhac, les crimes de génocide et crimes contre l'humanité n'existaient dans le code pénal rwandais en 1994, date des faits reprochés à son client.
La cour d'appel de Paris rendra mercredi prochain sa décision sur la demande d'extradition de Claude Muhayimana, un autre Rwandais réclamé par la justice de son pays pour son rôle présumé dans le génocide des Tutsis.  La cour d'appel de Rouen avait donné son feu vert à cette extradition en mars 2012, avant que la Cour de cassation ne casse cette décision, quatre mois plus tard.
La Norvège est le seul pays européen à avoir, à ce jour, renvoyé au Rwanda une personne accusée de participation au génocide de 1994.
ER