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18.12.14 - MTPI/NGIRABATWARE - L’EX-MINISTRE RWANDAIS DU PLAN AUGUSTIN NGIRABATWARE CONDAMNÉ A 30 ANS DE PRISON EN APPEL

Arusha, 18 décembre 2014(FH) – Le Mécanisme résiduel pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI), agissant comme instance d’appel, a réduit jeudi de 5 ans la peine de 35 ans de prison infligée en première instance par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à l’ancien ministre du Plan Augustin Ngirabatware.

Entré progressivement en fonctions depuis début juillet 2012, le MTPI a été créé par l’ONU en décembre 2010 pour assurer les fonctions résiduelles du TPIR  et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui sont en train de boucler leurs travaux.
« La chambre d’appel, siégeant en audience publique, annule la peine de trente-cinq ans d’emprisonnement et impose une peine de trente ans d’emprisonnement », a déclaré le juge Theodor Meron, lisant un résumé du jugement en anglais.
Le condamné restera sous la garde du MTPI en attendant son transfert vers l’Etat où il purgera sa peine, a précisé le juge américain.
Le 20 décembre 2012, Ngirabatware, un gendre du richissime homme d’affaires Félicien Kabuga qui fait partie des neuf inculpés du TPIR encore en fuite, avait été reconnu coupable de génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide et viol en tant que crime contre l’humanité.
Les juges d’appel ont annulé la déclaration de culpabilité pour viol, réduisant ainsi la peine. Les autres conclusions ont été confirmées.
Selon le jugement de première instance, l’ancien ministre a incité et aidé les miliciens de sa commune natale de Nyamyumba, dans la préfecture de Gisenyi (nord), à tuer leurs voisins tutsis, de février à avril 1994.
Les premiers juges l’avaient reconnu coupable d’avoir distribué des armes aux miliciens, en clamant qu'il ne voulait plus voir de Tutsis vivants dans sa commune.
La chambre de première instance avait balayé l'essentiel de la défense de l'ancien ministre, qui niait avoir mis les pieds à Nyamyumba durant la période considérée.
Toujours selon le jugement du premier degré, une femme tutsie avait été violée plusieurs fois en avril 1994, dans le cadre d'une « entreprise criminelle commune de forme élargie » à laquelle l'ex-dirigeant était lié.
Pour leur part, juges d’appel ont estimé que la contribution de l’ex-ministre au viol de cette femme n’avait pas été établie.
Docteur en économie formé en Suisse, M. Ngirabatware avait fui le Rwanda en juillet 1994. Il avait alors travaillé dans des instituts de recherche au Gabon et en France avant d'être arrêté en Allemagne en 2007 puis transféré au TPIR un an plus tard. Son procès s'était ouvert sur le fond en septembre 2009.
Six autres anciens responsables rwandais condamnés par le TPIR en première instance attendent de comparaître en appel dans un procès groupé et l’arrêt définitif ne sera pas rendu avant août 2015, selon les prévisions du TPIR.
Cette affaire, très complexe, implique notamment la seule femme à avoir été mise en accusation par le TPIR, l’ex-ministre de la Famille Pauline Nyiramasuhuko, et son fils Arsène Shalom Ntahobali, tous deux condamnés à la perpétuité en première instance.
ER